Chambre des Pairs de France... Séance du... 30 mars 1821. Opinion de M. le Mis de Laplace sur le projet de loi tendant à modifier l’article 351 du Code d’instruction criminelle...

a pour titre: Chambre des Pairs de France... Séance du... 30 mars 1821. Opinion de M. le Mis de Laplace sur le projet de loi tendant à modifier l’article 351 du Code d’instruction criminelle...
a pour date de début: 1820
a pour langue: fre
a pour organisme d'édition: impr. de P. Didot l’aîné
a pour ville: Paris