Chambre des Pairs de France Séance du 30 mars 1821 Opinion de M le Mis de Laplace sur le projet de loi tendant à modifier l'article 351 du Code d'instruction criminelle

a pour titre: Chambre des Pairs de France Séance du 30 mars 1821 Opinion de M le Mis de Laplace sur le projet de loi tendant à modifier l'article 351 du Code d'instruction criminelle
a pour date de début: 1820
a pour organisme d'édition: impr. de P. Didot l'aîné